Quel engagement pour quel résultat ?
Créé par la loi PACTE de 2019, ce dispositif s’implante doucement dans le paysage économique français, au gré de l’engagement de certains leaders, mais également grâce à de nombreuses PME-PMI impliquées. Le cap des 1300 entreprises a été franchi fin 2023 !
✅ Pourquoi devenir une entreprise à mission ?
Ce modèle innovant propose d’intégrer la raison d’être et les engagements sociaux et environnementaux de l’entreprise dans ses statuts, après consultation avec les parties prenantes (partenaires, clients, institutionnels) afin d’obtenir leur opinion puis leur adhésion à la mission de l’entreprise.
Cela permet également aux dirigeants d’inscrire leurs engagements au-delà de leur mandat et d’intégrer une communauté d’entrepreneurs résolument tournés vers l’avenir.
✅ Comment devenir une entreprise à mission ?
Chaque entreprise bénéficie d’une grande souplesse pour établir le contour de sa mission, tout en respectant certains fondamentaux :
– La qualité de « société à mission » nécessite l’inscription de sa raison d’être dans les statuts (article 1835 du code civil). À travers cet exercice l’entreprise exprime sa singularité, son identité, sa vocation et là où elle souhaite aller.
– Pour poser et structurer le cadre de sa mission, l’entreprise doit également inscrire dans ses statuts des objectifs sociaux et environnementaux. C’est une façon d’ancrer la mission qu’elle entend suivre dans le cadre de son activité.
✅ Quels contrôles de la mission ?
Un double contrôle va permettre de s’assurer que l’entreprise reste en phase avec sa mission.
– Un OTI (organisme tiers indépendant) s’assure par une vérification de la bonne réalisation des objectifs à travers des indicateurs ad hoc (tous les 2 à 3 ans).
– Le comité à mission, composé de parties prenantes internes et externes, est chargé de s’assurer du bon déroulement opérationnel de la mission. Il peut même en « challenger » le contenu.
✅ Quelles entreprises peuvent y avoir accès ?
De la PME à la multinationale, toutes les sociétés, quelles que soient leurs structures juridiques peuvent bénéficier de la qualité de « société à mission » dès l’instant qu’elles répondent aux critères évoqués ci-dessus !
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